Décret n° 2021-1590 du 7 décembre 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) » - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 68f254c6-6fe6-4d3c-9285-40db652e89e9
- Début de validité
- 10 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044457227/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044457227/article-3/versions/68f254c6-6fe6-4d3c-9285-40db652e89e9/
Sommaire du texte
Texte
Pour accomplir les missions définies à l'article 2, le centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) :
- peut percevoir des droits d'inscription aux épreuves qu'il organise en vue de délivrer ou de renouveler la certification technique en cyno-détection des explosifs ;
- s'appuie sur l'expertise particulière des évaluateurs étatiques dans le domaine de la cyno-détection des explosifs et des services mentionnés à l'article R. 733-1 du code de la sécurité intérieure.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R733-1