Décret n° 2021-1590 du 7 décembre 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) » - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36d78e53-bf04-4a66-a087-97edc812d32e
- Début de validité
- 2 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047390058/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047390058/article-7/versions/36d78e53-bf04-4a66-a087-97edc812d32e/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1590 du 7 décembre 2021 - art. 6 (T)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-240 du 31 mars 2023 - art. 3
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 6
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 3