Arrêté du 7 novembre 2017 portant création du certificat complémentaire « direction d'un accueil collectif de mineurs » associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - Article Annexe I
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86fc45f0-5712-4d64-bde5-a00fe4f76b66
- Début de validité
- 10 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 août 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 02h21 — a770c60f-a4d0-472f-99d7-7bfc1447041f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044461366/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044461366/article-annexe-i/versions/86fc45f0-5712-4d64-bde5-a00fe4f76b66/
Sommaire du texte
Texte
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES ET D'ÉVALUATION DU CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE “ DIRECTION D'UN ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS ”
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Le certificat complémentaire “ direction d'un accueil collectif de mineurs ” s'adresse aux titulaires d'un BPJEPS, DEJEPS ou DESJEPS et lui permet d'exercer les fonctions de direction dans les séjours de vacances, les accueils sans hébergement et les accueils de scoutisme (arrêté du 9 février 2007 modifié fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme). Les activités du détenteur du certificat complémentaire ” direction d'un accueil collectif de mineurs ” se déploient autour de l'élaboration du projet définissant les conditions de mise en œuvre du projet éducatif de l'organisateur, communément dénommé projet pédagogique et sa mise en œuvre. Dans la gestion du suivi de la vie quotidienne, il assure la sécurité physique et morale des participants (enfants et adultes) dans la vie quotidienne et des activités. Il développe et fait développer des pratiques favorisant le vivre-ensemble et la citoyenneté dans la vie quotidienne, les pratiques numériques raisonnées et les activités de l'accueil collectif de mineurs (ACM). |
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REFERENTIEL DE COMPETENCES identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales |
REFERENTIEL D'EVALUATION définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis Les modalités d'évaluation de l'unité capitalisable (UC) sont définies en annexe II |
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MODALITÉS D'ÉVALUATION |
CRITÈRES D'ÉVALUATION |
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UC. CONDUIRE UNE ACTION DE DIRECTION D'ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS (ACM) |
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C1. 1-Organiser et évaluer les activités : -élaborer le projet pédagogique de l'organisateur et en assurer la mise en œuvre ; -développer et faire développer des pratiques favorisant le vivre-ensemble et la citoyenneté dans la vie quotidienne, les pratiques numériques raisonnées et les activités de l'ACM ; -gérer le suivi de la vie quotidienne ; -organiser l'intendance, la logistique et les moyens alloués par l'organisateur. C1. 2-Encadrer une équipe dans le cadre d'un accueil collectif de mineurs : -assurer la coordination pédagogique des équipes pédagogiques en leur permettant de s'approprier le projet pédagogique ; -accompagner les membres de l'équipe pédagogique et assurer leur formation pratique ; -organiser ou coordonner le travail d'autres personnels intervenant au sein de l'ACM (personnels techniciens, personnels de service,.). C1. 3-Accueillir les publics enfants et adolescents et les animateurs : -assurer la sécurité physique et morale des participants (enfants et adultes) dans la vie quotidienne et les activités ; -organise des dispositifs d'accueil, les espaces et la vie quotidienne ; -accueille des publics dont des publics à besoins particuliers. |
La situation d'évaluation certificative se décompose comme suit : 1) Le candidat doit exercer des fonctions de direction pendant au moins 18 jours, consécutifs ou non consécutifs, d'un accueil collectif de mineurs déclaré, tel que défini dans le code de l'action sociale et des familles. 2) Le candidat produit un document écrit qui constitue le support d'un entretien de 30 minutes maximum comprenant 10 minutes maximum de présentation orale par le candidat. |
Le candidat : -élabore, met en œuvre et évalue un projet pédagogique adapté aux particularités de l'ACM et en cohérence avec le projet éducatif de l'organisateur ; -conduit et évalue une action d'animation s'inscrivant dans le cadre d'un projet pédagogique ; -évalue les moyens nécessaires à la mise en œuvre du projet pédagogique, gère et administre les moyens alloués par l'organisateur ; -met en œuvre des modalités d'accompagnement de l'équipe dans la conception et la mise en œuvre de démarches pédagogiques d'action éducative ; -gère les dynamiques de groupe pour le développement de l'action et le respect des personnes ; -met en œuvre une organisation de travail collectif (personnels pédagogiques dédiés au projet éducatif et personnels techniques) au service de l'accomplissement du projet pédagogique ; -organise des dispositifs d'accueil collectif et éducatif en tenant compte des contraintes et ressources contextuelles ; -organise les espaces et la vie quotidienne pour favoriser l'autonomie des publics et le respect de chacun au sein du collectif ; -accompagne les publics dans la réalisation de leurs projets. |
Notes
Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 25 novembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de sa date de publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 août 2026 - art. 9 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 novembre 2021 - art. 5