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Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique - Article 1

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044490025/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044490025/article-1/versions/35c51b8b-a57e-451e-9995-09bd96369d1c/
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. R2122-1

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