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Décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 22804b37-8b03-45c5-8b48-b6ef4ebc511a
Début de validité
16 décembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044490622/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044490622/article-2/versions/22804b37-8b03-45c5-8b48-b6ef4ebc511a/
Sommaire du texte

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

II. - Par dérogation au I :

1° Les dispositions du 7° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er avril 2022 ;

2° Les dispositions du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R861-9


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