Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - Article 86
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3ed7769-4113-44cd-baff-d359674b25b2
- Début de validité
- 16 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044491428/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044491428/article-86/versions/b3ed7769-4113-44cd-baff-d359674b25b2/
Sommaire du texte
Texte
Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens hospitaliers universitaires sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° La réduction d'ancienneté d'échelon ;
4° L'abaissement d'échelon ;
5° L'exclusion temporaire des fonctions universitaires et hospitalières avec privation totale ou partielle de la rémunération, d'une durée maximale de trois ans ;
6° L'exclusion définitive des fonctions de praticien hospitalier universitaire.
En cas d'exclusion définitive de ses fonctions de praticien hospitalier universitaire, l'agent concerné est réintégré dans son corps ou cadre d'emploi d'origine et le cas échéant suspendu de ses fonctions ; puis l'autorité disciplinaire compétente en ce qui concerne les praticiens hospitaliers est saisie du dossier.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.