Code de l'action sociale et des familles - Article D214-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ddd5643a-390d-42b4-b692-c28f11f2e2f8
- Début de validité
- 16 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044495950/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044495950/article-d214-6/versions/ddd5643a-390d-42b4-b692-c28f11f2e2f8/
Sommaire du texte
Texte
Le comité départemental des services aux familles se réunit autant que nécessaire et au moins une fois par an en séance plénière sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci, de l'un des vice-présidents ou d'un tiers de ses membres. La première séance plénière est convoquée dans les huit mois suivant l'arrêté de nomination de ses membres.
Le comité départemental des services aux familles élabore son règlement intérieur, adopté en séance plénière à la majorité simple. Il peut constituer en son sein des sous-commissions et des groupes de travail et s'adjoindre le concours d'experts qui ne peuvent prendre part aux votes.
Notes
Se reporter au I de l'article 2 du décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 concernant les modalités d'application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-798 du 3 mai 2002 - art. 3, v. init.
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-798 du 3 mai 2002 - art. 3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1