Code de l'action sociale et des familles - Article D214-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c06ffed-70f1-4df9-9455-494c0eb6070b
- Début de validité
- 16 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044495952/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044495952/article-d214-4/versions/7c06ffed-70f1-4df9-9455-494c0eb6070b/
Sommaire du texte
Texte
La caisse d'allocations familiales du département assure le secrétariat du comité départemental des services aux familles et organise à ce titre ses travaux.
La caisse désigne à cet effet au sein de ses services un secrétaire du comité, après consultation du responsable départemental de l'action sanitaire et sociale de la caisse de la mutualité sociale agricole.
Le secrétaire ne prend pas part aux votes du comité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-798 2002-05-03 art. 2 al. 20
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-798 du 3 mai 2002 - art. 2 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1