Arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations. - Article 1

Champ d'application et définitions.

Le présent arrêté fixe les exigences essentielles de sécurité que l'opérateur de réseau doit respecter pour la conception, la construction, la mise en service, l'exploitation, la maintenance, le renouvellement et la mise à l'arrêt de tout ou partie d'un réseau de distribution de gaz combustible par canalisations.

Le présent arrêté fixe également les conditions particulières d'application, aux canalisations de distribution de gaz à hautes caractéristiques mentionnées au II bis de l'article R. 554-41 du code de l'environnement, de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.

Outre les définitions mentionnées au II et au II bis de l'article R. 554-41 du code de l'environnement, au sens du présent arrêté :

- un réseau de distribution de gaz combustible par canalisations est un système d'alimentation en gaz desservant un même espace géographique dépendant d'un même opérateur. Il sera désigné dans la suite du présent arrêté par le terme réseau ;

-les canalisations ou réseaux comportent notamment les conduites de distribution, les postes de détente, les postes d'injection, les organes de coupure, les branchements ainsi que les accessoires nécessaires à leur fonctionnement, en particulier ceux dédiés à l'alimentation directe des usagers ;

-une conduite de distribution est une tuyauterie du réseau alimentant un ou plusieurs branchements ;

-un branchement est une tuyauterie reliant une conduite de distribution à la terminaison aval définie à l' article R. 554-41 du code de l'environnement ;

- les gaz combustibles sont les combustibles gazeux à la température de 15 °C, à la pression atmosphérique, définis au sein de la norme NF EN 437 ainsi que le gaz de biomasse convenablement épuré ;

- un opérateur est l'organisme responsable de la conception, de la construction, de la mise en service, de l'exploitation, de la maintenance, du renouvellement et de la mise à l'arrêt d'un réseau.

Conformément à l'article 23 de l'arrêté du 6 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.