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Code de la sécurité sociale - Article L815-6

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Version
Mise à jour en retard — 0838ad21-8f57-4b26-b571-f04b35f8e18d
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044522717/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044522717/article-l815-6/versions/0838ad21-8f57-4b26-b571-f04b35f8e18d/
Sommaire du texte

Les caisses de retraite adressent à leurs adhérents, au moment de la liquidation de l'avantage vieillesse et au cours de l'année précédant l'âge minimum mentionné à l'article L. 815-1 lorsqu'ils ne sont pas déjà bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, toutes les informations relatives aux conditions d'attribution et aux procédures de récupération auxquelles cette allocation donne lieu.

Notes

Conformément au II de l'article 2 de la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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