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Code de la sécurité sociale - Article L815-5

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Version
Mise à jour en retard — 1cc5899d-ad66-4297-90b3-f43046360103
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006744848/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006744848/article-l815-5/versions/1cc5899d-ad66-4297-90b3-f43046360103/
Sommaire du texte

La personne âgée et, le cas échéant, son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité doivent faire valoir en priorité les droits en matière d'avantages de vieillesse auxquels ils peuvent prétendre au titre de dispositions législatives ou réglementaires françaises ou étrangères, des conventions internationales, ainsi que des régimes propres aux organisations internationales.

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