Décret n° 2012-567 du 24 avril 2012 relatif au contrôle et à l'audit internes des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - Article 1

I. ― Il est créé auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation un comité ministériel d'audit interne.

Ce comité définit la politique d'audit interne des ministères mentionnés au premier alinéa. Il s'assure de la qualité du dispositif de contrôle interne pour la maîtrise des risques mis en œuvre au sein de ces ministères et de la diffusion des bonnes pratiques au sein de leurs opérateurs. Il approuve le programme des audits ministériels proposé par la mission ministérielle d'audit interne mentionnée à l'article 3. Il assure le suivi des actions décidées à l'issue de ces audits.

II.-Le comité ministériel d'audit interne est présidé par les ministres. Un vice-président est désigné par les ministres parmi les personnes mentionnées au 4°. En outre ce comité comprend :

1° Le secrétaire général des ministères ;

2° Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;

3° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;

4° Cinq personnes nommées pour trois ans sur décision des ministres, choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'audit interne, dans le secteur public ou privé.

Le chef de la mission ministérielle d'audit interne est associé aux travaux du comité d'audit.

Des directeurs d'administration centrale et des chefs de service assistent, sur invitation et selon l'ordre du jour, aux réunions du comité.

III. ― Le comité ministériel d'audit interne se réunit, au moins une fois par an, sur convocation d'un des ministres.

L'ordre du jour est envoyé en même temps que la convocation.

Le comité peut se réunir valablement si au moins six membres sont présents. Les membres peuvent participer aux réunions du comité par tous moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur participation effective.

Les membres du comité veillent au respect de la confidentialité des données auxquelles ils ont accès en raison de leur participation à ses travaux.

Le secrétariat du comité est assuré par la mission ministérielle d'audit interne.