Décret n° 2012-567 du 24 avril 2012 relatif au contrôle et à l'audit internes des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - Article 3

I. ― Il est créé auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation une mission ministérielle d'audit interne.

La mission est chargée de fournir à chaque ministre une analyse sur le degré de maîtrise des risques et de lui apporter ses conseils pour l'améliorer.

Elle évalue l'efficacité des dispositifs de contrôle interne. Elle propose, sur la base d'une analyse fondée sur les risques et après consultation des directions d'administration centrale intéressées, le programme d'audit interne ministériel soumis à l'approbation du comité ministériel d'audit interne. Elle en assure la mise en œuvre. Elle veille à la diffusion des bonnes pratiques au sein des opérateurs de l'Etat relevant du périmètre des ministères. Elle peut émettre des recommandations et faire réaliser des audits.

II. ― La mission est placée auprès du chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Elle est dirigée par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, nommé par arrêté des ministres, sur proposition du chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Le chef de la mission est membre du comité d'harmonisation de l'audit interne prévu à l'article 2 du décret du 28 juin 2011 susvisé.

La mission rassemble, pour l'exercice de ses attributions, des membres des corps et services d'inspection des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ainsi que les agents chargés de missions d'audit interne au sein de ces ministères. Elle peut également s'adjoindre le concours d'experts extérieurs.