Décret n° 2012-567 du 24 avril 2012 relatif au contrôle et à l'audit internes des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - Article 2

I.-Il est créé au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation un comité ministériel des risques.

Ce comité identifie et évalue les risques auxquels sont exposées les politiques publiques et la gestion interne des ministères. Il coordonne la gestion des risques ministériels et définit les orientations nécessaires au déploiement de dispositifs de maîtrise des risques dans les services centraux et déconcentrés. Il suit également la mise en œuvre de la démarche de maîtrise des risques par les opérateurs de l'Etat, dans le cadre de leur organisation et de leur gestion propres.

II.-Le comité mentionné au I comprend :

1° Le secrétaire général des ministères, président ;

2° Six directeurs d'administration centrale de ces ministères ;

3° Un recteur de région académique ou d'académie ;

4° Un recteur délégué à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation ;

5° Un secrétaire général de région académique ou d'académie.

Le comité peut associer à ses réunions toute personne dont il estime la contribution utile à ses travaux.

Le chef de la mission pour le contrôle interne et la maîtrise des risques du secrétariat général est associé aux travaux du comité.

Un représentant de la conférence des présidents d'universités est associé aux travaux du comité lorsque celui-ci examine des questions relatives aux établissements d'enseignement supérieur.

Un représentant des établissements publics relevant du ministre chargé de la recherche est associé aux travaux du comité lorsque celui-ci examine des questions relatives à ces établissements.

Les membres mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° ci-dessus sont désignés par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Le secrétariat du comité est assuré par la mission pour le contrôle interne et la maîtrise des risques du secrétariat général.