Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - Article 6

Informations de vérification

Version

Mise à jour en retard — 25396b88-a4cc-46e1-8d80-189f59a6daf3

Source

Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14

Import Jurisfac

6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6

Page officielle

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044526043/2026-10-24

URL permanente

https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044526043/article-6/versions/25396b88-a4cc-46e1-8d80-189f59a6daf3/