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Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - Article 27

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Version
Mise à jour en retard — 9d33f808-41de-4af9-b3b7-f7baf7c04bb1
Début de validité
20 décembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044526087/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044526087/article-27/versions/9d33f808-41de-4af9-b3b7-f7baf7c04bb1/
Sommaire du texte


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2022, à l'exception des III et IV de l'article 5, de l'article 22, de l'article 23, du 1° du III de l'article 24, du I de l'article 25 et de l'article 26, qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

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  1. Version 27 — VIGUEUR

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