Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - Article 24

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Version: Mise à jour en retard — 29fc7634-1ae0-4714-91f6-7c0383b30595
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044526081/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044526081/article-24/versions/29fc7634-1ae0-4714-91f6-7c0383b30595/

Sommaire du texte

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DU FONDS DU DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DES ORGANISMES DE FORMATION DES ÉLUS LOCAUX ET AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DÉMATERIALISÉ DU DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
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Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DES ÉLUS LOCAUX
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Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
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Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DU FONDS DU DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DES ORGANISMES DE FORMATION DES ÉLUS LOCAUX ET AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DÉMATERIALISÉ DU DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D1831-1, Art. D1881-1, Art. D2573-8

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-836 du 1 septembre 2003
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-943 du 2 octobre 2003
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-871 du 29 juin 2016
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-596 du 14 mai 2021
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021
CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D1831-1 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D2573-8 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code du travail - art. L6351-1