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LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) - Article 25

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Mise à jour en retard — 2c59b3dd-cc82-4276-94dd-02beae0ca88a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044549087/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044549087/article-25/versions/2c59b3dd-cc82-4276-94dd-02beae0ca88a/
Sommaire du texte


A modifié les dispositions suivantes :

-Code électoral
Art. L387
-Code de la santé publique
Art. L6431-4

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 99

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 844-2

Notes

Conformément à l'article 1er du décret n° 2022-609 du 22 avril 2022, les dispositions de l'article 25 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire entrent en vigueur le 1er mai 2022.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 844-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 99
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L387
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée

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