Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 660091b1-ab31-481d-89aa-9937d1d9095a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044549411/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044549411/article-4/versions/660091b1-ab31-481d-89aa-9937d1d9095a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L131-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L131-1-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L131-1-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-1