Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - Article 5
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 22133d68-e960-4d6e-9c93-3a8df9e7d3fc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044549414/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044549414/article-5/versions/22133d68-e960-4d6e-9c93-3a8df9e7d3fc/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Sous-section préliminaire : Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives, Art. L132-1 A
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L132-1 A