Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f137be1f-a4dd-4529-89a6-dce9fbf74f65
- Début de validité
- 24 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044549431/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044549431/article-10/versions/f137be1f-a4dd-4529-89a6-dce9fbf74f65/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 28 mai 2022.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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