Décret n° 2021-1738 du 21 décembre 2021 portant modification du décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b24458c-b1de-40af-b50d-af6bd07be575
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044550838/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044550838/article-1/versions/5b24458c-b1de-40af-b50d-af6bd07be575/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-987 du 5 novembre 2013Art. 1, Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-987 du 5 novembre 2013 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-987 du 5 novembre 2013 - art. 1 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-987 du 5 novembre 2013 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Code pénal - art. 211-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 211-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 211-1