Décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4fb81450-c890-4daf-a6c0-462a12034546
- Début de validité
- 1 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2025 à 21h22
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 05h39 — 6128e568-275d-4489-bfe8-90008ea05458
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051991440/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051991440/article-1/versions/4fb81450-c890-4daf-a6c0-462a12034546/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine rattaché à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale.
L'action de cet office fait l'objet d'une coordination avec celle des autres offices centraux de police judiciaire exercée par la direction nationale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale. Les directions et services actifs de la police nationale sont associés aux activités de cet office.
Notes
Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-704 du 25 juillet 2025, ces dispositions issues de l'article 1er du décret précité entrent en vigueur le 1er septembre 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-704 du 25 juillet 2025 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1