Code pénal - Article 211-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d8e97a85-3601-4e96-891f-10bc928554b8
- Début de validité
- 7 août 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417533/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006417533/article-211-1/versions/d8e97a85-3601-4e96-891f-10bc928554b8/
Sommaire du texte
Texte
Constitue un génocide le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l'encontre de membres de ce groupe, l'un des actes suivants :
– atteinte volontaire à la vie ;
– atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique ;
– soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe ;
– mesures visant à entraver les naissances ;
– transfert forcé d'enfants.
Le génocide est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-684 1992-07-22
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-987 du 5 novembre 2013 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1738 du 21 décembre 2021 - art. 1
- CITATION Code de procédure pénale - art. 7 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R53-14 (V)
- CITATION Code pénal - art. 132-23 (V)
- CITATION Code pénal - art. 133-2 (V)
- CITATION Code pénal - art. 212-3 (V)
- CITATION Code pénal - art. R645-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 28
Citations
- CITATION Article 132-23
- CITATION Article 132-23