Code de la consommation - Article L242-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a621f8c-c6d3-4108-b21c-e141f06061ec
- Début de validité
- 28 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563268/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044563268/article-l242-1/versions/4a621f8c-c6d3-4108-b21c-e141f06061ec/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Notes
Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 9
Citations
- CITATION Code de la consommation - art. L221-10 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la consommation - art. L221-9 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9
Citations
- CITATION Article L221-9
- CITATION Article L221-10
- CITATION Article L221-9