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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
  4. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022
  5. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
  6. Chapitre V : Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale
  7. Article 97

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1) - Article 97

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Version
Mise à jour en retard — 4fbf9e22-e449-477d-94f8-b532c58ee961
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
Import Jurisfac
1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044564651/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044564651/article-97/versions/4fbf9e22-e449-477d-94f8-b532c58ee961/
Sommaire du texte
  1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2020 Consulter cette section

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  2. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Consulter cette section

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  3. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022 Consulter cette section

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  4. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022 Consulter cette section
    1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Poursuivre la transformation du système de santé Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Renforcer la politique de soutien à l'autonomie Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Rénover la régulation des dépenses de produits de santé Consulter cette section

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      4. Chapitre IV : Renforcer l'accès aux soins et les actions de prévention en santé Consulter cette section

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      5. Chapitre V : Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale Consulter cette section
        1. Article 93
        2. Article 94
        3. Article 95
        4. Article 96
        5. Article 97
        6. Article 98
        7. Article 99
        8. Article 100
        9. Article 101
        10. Article 102
        11. Article 103
        12. Article 104
        13. Article 105
        14. Article 106
        15. Article 107
        16. Article 108
        17. Article 109
        18. Article 110
    2. Titre II : DOTATIONS ET DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2020 Consulter cette section

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  2. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Consulter cette section

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  3. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022 Consulter cette section

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  4. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022 Consulter cette section
    1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Poursuivre la transformation du système de santé Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Renforcer la politique de soutien à l'autonomie Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Rénover la régulation des dépenses de produits de santé Consulter cette section

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      4. Chapitre IV : Renforcer l'accès aux soins et les actions de prévention en santé Consulter cette section

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      5. Chapitre V : Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale Consulter cette section
        1. Article 93
        2. Article 94
        3. Article 95
        4. Article 96
        5. Article 97
        6. Article 98
        7. Article 99
        8. Article 100
        9. Article 101
        10. Article 102
        11. Article 103
        12. Article 104
        13. Article 105
        14. Article 106
        15. Article 107
        16. Article 108
        17. Article 109
        18. Article 110
    2. Titre II : DOTATIONS ET DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L382-14

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L382-14 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L382-14

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
2 janvier 2026 à 21h58
Date de l’import Jurisfac
1 octobre 2026 à 20h29
Identifiant de l’import Jurisfac
a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Archive
LEGI_20260102-215048.tar.gz ↗
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