LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1) - Article 98
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07e84c8a-31e1-44f7-8240-f03c8ff6c899
- Début de validité
- 25 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044564653/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044564653/article-98/versions/07e84c8a-31e1-44f7-8240-f03c8ff6c899/
Sommaire du texte
Texte
I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L723-3, Art. L723-11, Sct. Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité., Art. L732-4, Art. L732-8, Art. L732-10, Art. L732-12-1, Art. L751-1, Art. L752-5-2, Art. L752-7-Code du travail
Art. L5213-3-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-9-1
III.-Le 5° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les 6°, 7° et 12° du même I sont applicables aux décès survenus à compter du 1er janvier 2022.
Les 8° et 9° dudit I s'appliquent aux indemnités relatives à des congés de maternité et de paternité débutant à compter du 1er janvier 2022.
Les 1°, 3°, 10° et 11° du I et le II entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code rural et de la pêche maritime - art. L723-3 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décè... (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L723-11 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L723-3 (VT)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L732-10 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L732-12-1 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L732-4 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L732-8 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L751-1 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L752-5-2 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L752-7 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L5213-3-1 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L732-9-1
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L723-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L723-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L723-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L752-5-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L732-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L732-12-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L732-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L732-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L751-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5213-3-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L752-7