LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1) - Article 104
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ffeda9b-4b27-41a8-85ef-aaa598774115
- Début de validité
- 25 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044564681/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044564681/article-104/versions/6ffeda9b-4b27-41a8-85ef-aaa598774115/
Sommaire du texte
Texte
I.-, II.-, III.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L491-1, Art. L752-4
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L781-43, Art. L781-48
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019Art. 70
IV.-Les I à III du présent article sont applicables aux demandes de reconnaissance de maladie professionnelle déposées à compter de la publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 70 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L781-43 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L781-48 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L491-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L752-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L781-43
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L781-48
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L752-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L491-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 70