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  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
  4. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022
  5. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
  6. Chapitre II : Améliorer les droits sociaux des travailleurs indépendants
  7. Article 19

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1) - Article 19

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Version
Mise à jour en retard — 8ef8c513-832d-407c-b3d4-331da9645395
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044564695/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044564695/article-19/versions/8ef8c513-832d-407c-b3d4-331da9645395/
Sommaire du texte
  1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2020 Consulter cette section

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  2. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Consulter cette section

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  3. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022 Consulter cette section
    1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Poursuivre les actions de simplification et d'équité du prélèvement Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Améliorer les droits sociaux des travailleurs indépendants Consulter cette section
        1. Article 19
        2. Article 20
        3. Article 21
        4. Article 22
        5. Article 23
        6. Article 24
      3. Chapitre III : Poursuivre les actions de lutte contre la fraude Consulter cette section

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      4. Chapitre IV : Harmoniser les règles relatives aux contributions pharmaceutiques Consulter cette section

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    2. Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Consulter cette section

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  4. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022 Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2020 Consulter cette section

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  2. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Consulter cette section

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  3. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022 Consulter cette section
    1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Poursuivre les actions de simplification et d'équité du prélèvement Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Améliorer les droits sociaux des travailleurs indépendants Consulter cette section
        1. Article 19
        2. Article 20
        3. Article 21
        4. Article 22
        5. Article 23
        6. Article 24
      3. Chapitre III : Poursuivre les actions de lutte contre la fraude Consulter cette section

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      4. Chapitre IV : Harmoniser les règles relatives aux contributions pharmaceutiques Consulter cette section

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    2. Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Consulter cette section

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  4. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022 Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-15, Art. L131-6-2
- LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
Art. 15
- LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020
Art. 65
- Code de la sécurité sociale.
Art. L642-5
- LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Art. 25
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L731-13-2
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Art. 19

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Article 20 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 19 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 65 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 25 (V)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L731-13-2 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-2 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L243-15 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L642-5 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-6-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L731-13-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L642-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L243-15
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 65

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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