LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1) - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6eaea8c3-373a-44ac-aba6-97f5db202f2c
- Début de validité
- 25 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044564727/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044564727/article-26/versions/6eaea8c3-373a-44ac-aba6-97f5db202f2c/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L138-10, Art. L138-11, Art. L138-13, Art. L138-19-8, Art. L138-19-9, Art. L138-19-10, Art. L138-19-12, Art. L245-1, Art. L245-2, Art. L245-4, Art. L245-6
II. - Les 1° à 7° et le 11° du I s'appliquent aux contributions prévues aux articles L. 138-10 et L. 138-19-9 et au VI de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de la présente loi, dues au titre de l'année 2021 et des années suivantes.
III. - Les 8° à 10° du I s'appliquent à la contribution prévue à l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
IV. - Pour l'année 2022, le montant M mentionné à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 24,5 milliards d'euros.
V. - Pour l'année 2022, le montant Z mentionné à l'article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,15 milliards d'euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L138-10 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L138-11 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L138-13 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-10 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-12 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-8 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-9 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L245-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L245-2 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L245-4 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L245-6 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L245-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L245-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L138-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L138-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L138-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L138-19-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L245-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L138-19-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L138-19-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L245-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L138-19-9