LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1) - Article 38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 196431df-1084-4812-9abc-6d17441a68d3
- Début de validité
- 25 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044564737/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044564737/article-38/versions/196431df-1084-4812-9abc-6d17441a68d3/
Sommaire du texte
Texte
I. à IV. et VII.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L160-13, Art. L162-14-1, Art. L162-22-8-2
- LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020Art. 51
- Code de la sécurité sociale.- LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011Art. 66
V.-Pour l'année 2022, par dérogation au I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations correspondant aux forfaits et suppléments applicables aux passages dans une structure des urgences non programmés et non suivis d'une hospitalisation dans un service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie de l'établissement prennent effet le 1er janvier.
VI.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L160-13 (V) — Référence sans identifiant DILA
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 66 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 51 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8-2 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-14-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-8-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 66
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 51