LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1) - Article 51
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 44508b6a-19ff-4a33-8319-6d00ea7bc79a
- Début de validité
- 25 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044627657/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044627657/article-51/versions/44508b6a-19ff-4a33-8319-6d00ea7bc79a/
Sommaire du texte
Texte
I. à VI. -A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-22-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L160-13 , Art. L160-14 , Art. L162-22-8-2 , Art. L162-22-9-1 , Art. L162-22-10 , Art. L162-22-11-1 , Art. L169-2 , Art. L162-20-1 , Art. L162-23-16 , Art. L162-31-1
- LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003Art. 33
- Code de la sécurité sociale.Art. L174-15
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019Art. 35
- LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011Art. 66
- LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015Art. 78
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019Art. 34 , Art. 57 , Art. 64
VII.-Les établissements de santé figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, ne satisfaisant pas, au titre des années 2021 et 2022, aux conditions fixées, en application du même article L. 6111-3-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 précitée, pour relever des dispositions applicables aux hôpitaux de proximité continuent de bénéficier, pour les années 2021 et 2022, du régime de financement dérogatoire prévu à l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
VIII.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception du 1°, du c du 2° et des 3° à 6°, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2021 et qui sont applicables à compter du 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6-1 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 66 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 34 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 35 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 57 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 64 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 37 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 38 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L160-13, v. 4.3 (VD) — Cible absente ou non résolue
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L160-14, v. 7.4 (VD) — Cible absente ou non résolue
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-20-1, v. 2.1 (V) — Cible absente ou non résolue
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-10 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-11-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8-2 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-9-1 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-16 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L169-2 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L174-15 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 57
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 35
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L169-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-31-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 78
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 33
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-8-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 64
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 37
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-9-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L174-15
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-6-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 34
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 66
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 38
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-11-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-23-16