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LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1) - Article 37

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Mise à jour en retard — 88df4394-bd01-4bda-a2a5-e3bc513eb6c7
Début de validité
25 décembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
Import Jurisfac
1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044564735/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044564735/article-37/versions/88df4394-bd01-4bda-a2a5-e3bc513eb6c7/
Sommaire du texte

I. et III. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-20-1
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Art. 35
- LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
Art. 33
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-23-4
- Code de la santé publique
Art. L6145-1, Art. L6145-4
- LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015
Art. 78
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-23-16
- LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Art. 51
- LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
Art. 65
- LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Art. 57

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 35
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-20-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 78
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 33
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-23-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 65
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 51
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 57
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-23-16
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée

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