LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1) - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 91e8c11e-c96c-4820-9cc2-4b8c0958ab2d
- Début de validité
- 27 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 octobre 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 01h32 — aa4e5901-6cb8-49e8-8af1-720227155884
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044565406/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044565406/article-13/versions/91e8c11e-c96c-4820-9cc2-4b8c0958ab2d/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1142-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1142-8, Art. L1142-9, Art. L2312-18
II. - Les 2° et 3° du I sont applicables à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1142-9-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1142-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2312-18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1142-8