Jurisfac

Code de procédure pénale - Article 543

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — dfde5d16-0624-4d41-b953-95c2605a39f8
Début de validité
31 décembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044569717/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044569717/article-543/versions/dfde5d16-0624-4d41-b953-95c2605a39f8/
Sommaire du texte

Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 475-1 à 486 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements.

Toutefois, les dispositions de l'article 480-1 ne sont applicables qu'aux condamnés pour contraventions de la cinquième classe.

Notes

Conformément au VII de l’article 14 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2021.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 543 — MODIFIE
  2. Version 543 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 543 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 543 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 543 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 543 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 543 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 543 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source
  13. Correction des données source
  14. Correction des données source
  15. Correction des données source
  16. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle