Code de procédure pénale - Article 695-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a895e62-c7ba-4ec8-bdbc-356a7296b85d
- Début de validité
- 24 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044570214/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044570214/article-695-23/versions/2a895e62-c7ba-4ec8-bdbc-356a7296b85d/
Sommaire du texte
Texte
L'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut également être refusée si le fait faisant l'objet dudit mandat d'arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française.
Par dérogation au premier alinéa, un mandat d'arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque les agissements considérés sont, aux termes de la loi de l'Etat membre d'émission, punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée similaire et entrent dans l'une des catégories d'infractions prévues par l'article 694-32.
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, la qualification juridique des faits et la détermination de la peine encourue relèvent de l'appréciation exclusive de l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission.
En matière de taxes et d'impôts, de douane et de change, l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne pourra être refusée au motif que la loi française n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que la loi de l'Etat membre d'émission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 52
Citations
- CITATION Convention 1995-07-26 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1328 du 21 octobre 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1956 du 28 décembre 2016 - art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-714 du 3 août 2018 - art. 6
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L232-7 (M)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R231-8 (M)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R232-15 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R316-43 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 695-13 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 695-46 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 695-55 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 695-9-17 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 695-9-38 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 713-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 713-20 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R49-36 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Article 1
- MODIFIE Article 52
- ABROGE Article 1
Citations
- CITATION Article 695-55