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  3. LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
  4. Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  5. Article 52

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) - Article 52

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Version
Mise à jour en retard — 9e436b98-da75-4337-a4be-4410f1dddfa8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044548985/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044548985/article-52/versions/9e436b98-da75-4337-a4be-4410f1dddfa8/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENREGISTREMENT ET À LA DIFFUSION DES AUDIENCES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES Consulter cette section

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  3. Titre III : DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Consulter cette section

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  4. Titre IV : SIMPLIFICATIONS PROCÉDURALES Consulter cette section

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  5. Titre V : RENFORCER LA CONFIANCE DU PUBLIC DANS L'ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT Consulter cette section

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  6. Titre VI : ACCÈS AU DROIT EN NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section
    1. Article 51
    2. Article 52
    3. Article 53
    4. Article 54
    5. Article 55
    6. Article 56
    7. Article 57
    8. Article 58
    9. Article 59
    10. Article 60
    11. Article 61
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENREGISTREMENT ET À LA DIFFUSION DES AUDIENCES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES Consulter cette section

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  3. Titre III : DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Consulter cette section

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  4. Titre IV : SIMPLIFICATIONS PROCÉDURALES Consulter cette section

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  5. Titre V : RENFORCER LA CONFIANCE DU PUBLIC DANS L'ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT Consulter cette section

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  6. Titre VI : ACCÈS AU DROIT EN NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section
    1. Article 51
    2. Article 52
    3. Article 53
    4. Article 54
    5. Article 55
    6. Article 56
    7. Article 57
    8. Article 58
    9. Article 59
    10. Article 60
    11. Article 61
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 3 : De l'Agence Eurojust, Art. 695-4, Art. 695-5, Art. 695-5-1, Art. 695-6, Art. 695-7, Art. 695-8, Art. 695-8-1, Art. 695-8-2, Art. 695-8-5, Art. 695-9, Art. 695-42, Art. 695-9-46, Art. 695-22, Art. 695-22-1, Art. 695-23, Art. 695-24, Art. 695-46, Art. 696-111, Art. 696-22, Sct. Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition, Art. 696-25, Art. 696-35
- Code des douanes
Art. 344-1
- Code de procédure pénale

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  2. Connue le 11 octobre 2026 à 08h45Correction des données source
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← Article 51Article 53 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - Section 3 : De l'Agence Eurojust (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - Section 3 : De la procédure simplifiée d'extrad... (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 695-22 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 695-22-1 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 695-23 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 695-24 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 695-4 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 695-42 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 695-46 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 695-5 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 695-5-1 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 695-6 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 695-7 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 695-8 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 695-8-1 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 695-8-2 (M)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 695-8-5 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 695-9 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 695-9-46 (M)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 696-111 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 696-22 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 696-25 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 696-35 (VT)
  • MODIFIE Code des douanes - art. 344-1 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 344-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 696-111
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 695-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 695-46
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 696-22
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 696-25
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 696-35
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 695-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 695-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 695-5-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 695-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 695-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 695-8-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 695-8-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 695-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 695-22
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 695-22-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 695-23
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 695-24
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 695-42
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 695-8-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 695-9-46

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 avril 2026 à 22h09
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 08h45
Identifiant de l’import Jurisfac
49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
Archive
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