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Code des impositions sur les biens et services - Article L471-37

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Version
Mise à jour en retard — 6d42f186-8e42-4ab0-8c25-3d0b9b4d2baf
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044602369/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044602369/article-l471-37/versions/6d42f186-8e42-4ab0-8c25-3d0b9b4d2baf/
Sommaire du texte


Le montant de la taxe à laquelle sont soumis les biens de chacune des catégories mentionnées à l'article L. 471-2 est égal au produit du taux mentionné à l'article L. 471-38 propre à cette catégorie par la valeur des opérations taxables déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 471-39.
Toutefois, pour les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19, il est égal au produit du tarif mentionné au même article L. 471-38 par la masse de ces biens.

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  1. Version L471-37 — VIGUEUR

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  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L471-19 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L471-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L471-38 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L471-39 (V) — Cible absente ou non résolue

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