Code des impositions sur les biens et services - Article L471-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2efe24d6-37bb-4373-bd70-2c111d92ea33
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048637759/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048637759/article-l471-19/versions/2efe24d6-37bb-4373-bd70-2c111d92ea33/
Sommaire du texte
Texte
Les biens des industries des corps gras s'entendent des biens suivants :
1° Les huiles végétales vierges ou brutes qui ne sont pas destinées à être utilisées comme carburant ou combustible ;
2° Les huiles végétales ou animales raffinées ;
3° Les margarines et matières grasses à tartiner.
Notes
Conformément à 43 de l’ordonnance n° 2023-120, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 71, G, II, al. 2 à 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 6
Citations
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. D471-104 (VD)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L471-2 (V)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L471-30 (V)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L471-32 (V)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L471-35 (V)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L471-37 (V)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L471-58 (VT)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L67 B (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L471-58