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Code des impositions sur les biens et services - Article L421-21

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Version
Mise à jour en retard — 007f6576-b99b-442a-af31-842cbebc0541
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044603273/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044603273/article-l421-21/versions/007f6576-b99b-442a-af31-842cbebc0541/
Sommaire du texte


Par dérogation aux articles L. 421-16 à L. 421-20, pour les véhicules à moteur n'ayant pas fait l'objet d'une réception européenne ou pour lesquels les données techniques nécessaires ne sont pas connues, la puissance administrative est déterminée à partir des données disponibles selon une méthode équivalente à celles résultant des dispositions des articles L. 421-14 à L. 421-20 déterminée au cas par cas par l'administration.

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  1. Version L421-21 — VIGUEUR

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  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L421-14 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L421-16 (V) — Cible absente ou non résolue

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