Code des impositions sur les biens et services - Article L421-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4fab38a8-0701-4c47-95c7-154503e8c14a
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044603281/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044603281/article-l421-17/versions/4fab38a8-0701-4c47-95c7-154503e8c14a/
Sommaire du texte
Texte
Pour les véhicules de la catégorie L propulsés par un moteur thermique, la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est déterminée à partir de la cylindrée du moteur (C), exprimée en litres, dans les conditions suivantes :
|
CYLINDRÉE (L) |
PUISSANCE ADMINISTRATIVE (CV) |
|---|---|
| Inférieure ou égale à 0,125 | 1 |
| Supérieure à 0,125 et inférieure ou égale à 0,175 | 2 |
| Supérieure à 0,175 et inférieure ou égale à 0,25 | 3 |
| Supérieure à 0,25 et inférieure ou égale à 0,35 | 4 |
| Supérieure à 0,35 et inférieure ou égale à 0,5 | 5 |
| Supérieure à 0,5 | 5 + 8 × (C-0,5) |
Par dérogation à l'article L. 131-2, l'arrondi est réalisé à l'unité supérieure.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 - art. ANNEXE, II (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. A421-20 (VD)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L131-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L421-14 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article ANNEXE
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L131-2