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Code des impositions sur les biens et services - Article L421-12

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Version
Mise à jour en retard — 3ee9b223-c8cb-4acf-8b15-66ec8e9c746a
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044603293/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044603293/article-l421-12/versions/3ee9b223-c8cb-4acf-8b15-66ec8e9c746a/
Sommaire du texte


Pour les véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception européenne, les émissions de dioxyde de carbone sont déterminées, lorsque cela est possible, selon l'une des méthodes de substitution mentionnées au 2° de l'article L. 421-9.

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  1. Version L421-12 — VIGUEUR

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  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L421-9 (V) — Cible absente ou non résolue

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