Code des impositions sur les biens et services - Article L312-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00077c24-ca1b-47ac-a868-ac90cbfe018e
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044603851/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044603851/article-l312-15/versions/00077c24-ca1b-47ac-a868-ac90cbfe018e/
Sommaire du texte
Texte
Pour les produits assimilés aux produits énergétiques, le fait générateur est constitué par celui des évènements suivants qui intervient en premier :
1° L'affectation à une utilisation comme carburant ou combustible ou comme produit destiné à être ajouté à un carburant ;
2° La mise en vente comme carburant ou combustible ou comme produit destiné à être ajouté à un carburant ;
3° L'utilisation comme carburant ou combustible ou l'adjonction à un produit destiné à être utilisé comme carburant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des douanes - art. 265, 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 265
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro