Code des impositions sur les biens et services - Article L312-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f7e3d9c-b41f-4ace-a203-0a17ba8772f0
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044603875/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044603875/article-l312-7/versions/9f7e3d9c-b41f-4ace-a203-0a17ba8772f0/
Sommaire du texte
Texte
L'utilisation d'un produit comme carburant s'entend de sa combustion en vue de produire directement de l'énergie mécanique, y compris lorsque cette énergie est par la suite transformée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L312-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-605 du 26 juin 2024 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro