Code des impositions sur les biens et services - Article L162-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72d78976-e72b-4722-8a9c-d91b1667d283
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044604091/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044604091/article-l162-3/versions/72d78976-e72b-4722-8a9c-d91b1667d283/
Sommaire du texte
Texte
Le régime simplifié de déclaration s'applique lorsque les conditions prévues par la présente section sont remplies.
Un décret détermine les modalités selon lesquelles le régime cesse de produire ses effets lorsque ces conditions ne sont plus remplies.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 267 quinquies (V)
- CONCORDANCE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 267 sexies (Ab)
- CONCORDANCE Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A (VT), I
- CONCORDANCE Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies-0 AA (Ab), al. 6
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. — Référence sans identifiant DILA
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 38 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 302 septies A
- CONCORDANCE Article 302 septies-0 AA
- CONCORDANCE Article 267 quinquies
- CONCORDANCE Article 267 sexies
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 38