LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Article 38

I. à IV.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L16 D

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1693 ter, Art. 1740 B

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 235 ter X, Art. 1590

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 99, Art. 150 VM, Art. 235 ter ZD bis, Art. 256 C, Art. 287

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L162-1, Sct. Chapitre II : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS, Art. L174-2

-Code des douanes

Art. 266 undecies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis WD, Art. 302 bis ZL, Art. 302 septies A bis, Art. 1582, Art. 1609 sexvicies, Art. 1609 untricies, Art. 1609 tertricies

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Sct. 1° : Taxes sur le chiffre d'affaires, Art. 302 septies A, Art. 302 septies AA, Sct. III bis : Régime simplifié, Art. 1694 bis

-Code des impositions sur les biens et services

Sct. Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION, Sct. Section 1 : Effets du régime, Art. L162-2, Sct. Section 2 : Conditions du régime, Art. L162-3, Art. L162-4, Art. L162-5, Art. L162-6, Art. L162-7, Art. L162-8, Art. L162-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L16-0 BA, Art. L48, Art. L48, Art. L52

V.-La première actualisation mentionnée à la seconde phrase du dernier alinéa du c du III de l'article 302 septies A bis du code général des impôts a lieu le 1er janvier 2027.

VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Il s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe déclarée devient exigible à compter de cette même date.

Toutefois, pour les assujettis dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile et qui, au 31 décembre 2026, appliquent le régime simplifié d'imposition régi par le chapitre II du titre VI du livre Ier du code des impositions sur les biens et services dans sa rédaction antérieure à la présente loi, il s'applique aux opérations réalisées après l'achèvement de l'exercice comptable qui comprend le 31 décembre 2026.