Décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 333782aa-e4f5-4c25-adfe-c18a35947762
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044607381/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044607381/article-2/versions/333782aa-e4f5-4c25-adfe-c18a35947762/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. R122-2, Art. R122-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. R720
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. R*122-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R720
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*122-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R122-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R122-4