Code de la justice pénale des mineurs - Article R720
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 609df2f2-9ac9-4f05-925f-3bc2c7476675
- Début de validité
- 24 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044608142/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044608142/article-r720/versions/609df2f2-9ac9-4f05-925f-3bc2c7476675/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna, le mot : “ préfet ” est remplacé par les mots : “ représentant de l'Etat dans le territoire ”.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2