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Décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense - Article 14

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Version
Mise à jour en retard — dd1b1e75-3b0a-42a4-b240-e2dcb9a373ac
Début de validité
31 décembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044617657/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044617657/article-14/versions/dd1b1e75-3b0a-42a4-b240-e2dcb9a373ac/
Sommaire du texte


Les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte, lors de la nomination du militaire dans le corps des aides-soignants civils du ministère de la défense, à raison des trois quarts de leur durée s'ils ont été effectués en qualité d'officier ou de sous-officier, et sinon, à raison de la moitié de leur durée, lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2, L. 4139-3, R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-7, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du code de la défense.

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Citations

  • CITATION Code de la défense. - art. L4139-1 (M)
  • CITATION Code de la défense. - art. L4139-2 (V)
  • CITATION Code de la défense. - art. L4139-3 (V)
  • CITATION Code de la défense. - art. R4138-39 (M) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la défense. - art. R4139-20 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la défense. - art. R4139-20-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la défense. - art. R4139-5 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la défense. - art. R4139-7 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la défense. - art. R4139-9 (V) — Cible absente ou non résolue

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