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Code électoral - Article R176-2-3

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Version
Mise à jour en retard — d2cd2ea1-2087-4ebc-97de-3c7df8b63662
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 novembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 16h21 — 895cba38-8f16-468f-94a7-e314e4377dad
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044620142/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044620142/article-r176-2-3/versions/d2cd2ea1-2087-4ebc-97de-3c7df8b63662/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article R. 75, l'autorité à laquelle le formulaire de procuration est présenté le transmet par courrier électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote.

Notes

Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.

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